82 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

PERE WENCESLAS. EXAMEN DE L'ORDONNANCE DE
DESSAISISSEMENT AU PROFIT DE LA FRANCE REPORTE AU 30
JANVIER 2008.



Paris, 14 décembre 2007 (FH) - La cour d'appel de Paris n'ayant toujours pas reçu officiellement mercredi la décision du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) de se désaisir au profit de la justice française pour juger deux génocidaires présumés, l'abbé Wenceslas Munyeshyaka et l'ancien préfet Laurent Bucyibaruta, a renvoyé au 30 janvier l'examen de l'affaire.

Le 21 novembre, le TPIR a renoncé à sa compétence de juridiction et s'est dessaisi au profit des autorités judiciaires françaises pour juger les deux hommes qui font également l'objet de poursuites en France depuis 1995 pour le prêtre et 2000 pour l'ancien haut fonctionnaire.

Cependant, cette décision n'est pas parvenue par voie diplomatique à la cour d'appel de Paris, qui devait statuer initialement sur une éventuelle remise des deux hommes à la juridiction internationale d'Arusha. Une copie de l'ordonnance de dessaisissement est parvenue par courriel au parquet général de la cour d'appel de Paris. La présidente de la chambre de l'instruction a donné juqu'au 30 janvier au TPIR pour lui adresser officiellement les décisions concernant les deux hommes.

Si la cour n'a pas reçu les documents originaux à cette date, "elle en tirera toutes les conséquences", a averti Edith Boizette.

Les services du TPIR, interrogé vendredi ont expliqué que le pli contenant cette décision était parti le même jour vers Dar es Salaam et qu'il devrait donc être parvenu à leur destinataire. Tout document émanant du TPIR est transmis à la justice francaise, comme aux autres juridictions d'etat, par le biais de l'ambassade à Dar es Salaam qui le transmet au ministère des affaires étrangères lequel le transmet au ministère de la justice qui le fait circuler vers la chambre concernée. Depuis 13 ans que le TPIR existe, ce type de procédure s'est peu à peu rodée. En moyenne une décision met entre 8 et 15 jours pour parvenir à son destinataire.

Munyeshyaka et Bucyibaruta ont été arrêtés en France à la demande du TPIR qui souhaitaient se les voir remettre dans l'attente de leur jugement. Le 21 novembre, la chambre avait déjà renvoyé au 12 décembre l'examen de cette demande de remise dans l'attente de documents que le TPIR aurait du lui envoyer avant le 15 novembre.

En juin 2006, la France et le TPIR ont signé un accord permettant à la juridiction internationale de transférer en France certaines procédures pour y être jugées dont celles concernant MM Munyeshyaka et Bucyibaruta.

Arrêtés une première fois en juillet 2007 à la demande du TPIR, qui souhaitaient les voir incarcérés jusqu'à ce que la procédure internationale soit transférée en France, avaient été remis en liberté. Un second mandat de remise, cette fois, émis en septembre, avait conduit à leur interpellation puis à leur remise en liberté quelques jours plus tard par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

AP/PB/GF
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