20 EVITER QUE LA JUSTICE RWANDAISE SOIT ETHNIQUE

CENTRE DE LUTTE CONTRE L’IMPUNITE
ET L’INJUSTICE AU RWANDA (CLIIR)
Boulevard Léopold II, n°227 Bruxelles, le 18 octobre 2007
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Nécessité d’une évaluation de la justice rwandaise

COMMENT EVITER QUE LA JUSTICE RWANDAISE SOIT ETHNIQUE ET PREPARE DES DRAMES DU FUTUR
Introduction
A la suite du génocide commis au Rwanda entre avril et juillet 1994, plus de 130.000 détenus se sont retrouvés dans les prisons mouroirs du pays. Bien entendu, les procédures d’arrestations et de détention n’avaient pas été suivies. La presque totalité des emprisonnements étaient opérés souvent arbitrairement par les militaires du Front Patriotique Rwandais (FPR). L’appareil judiciaire étant entièrement détruit, et le personnel judiciaire était fort réduit suite aux massacres et à l’exil de plus de 2 millions de rwandais. Pour juger des milliers de présumés coupables, les observateurs les plus optimistes donnaient aux juridictions classiques rwandaises, au minimum 200 ans.
Le Rwanda aurait dû créer un nouveau système judiciaire qui puisse à la fois : accélérer l’organisation des poursuites, réconcilier le peuple avec lui-même, ressouder le tissu social, connaître la vérité sur ce qui s’est réellement passé, amener tous les coupables à reconnaître leurs crimes et à se repentir, sans viser uniquement la répression d’un tel ou tel groupe ethnique.
Puisque les juridictions classiques étaient incapables de remplir cette mission, il fallait ramener le jugement d’où il émane, en confiant à la population elle-même, qui a été à la fois actrice et témoin de ces horreurs commises au grand jour, le soin d’organiser ces procès, en dénonçant tous les coupables et en apportant des preuves sérieuses. Le système GACACA a été imaginé pour accélérer les procès. Malheureusement les tribunaux Gacaca ont été détournés de leur mission par la DMI (Directorate of Military Intelligence). Elle les a transformés en instruments ethniques de vengeance et de répression politique. La DMI obéit à un « pouvoir occulte », une sorte de « gouvernement invisible » qui s’est mis en place pour noyauter, contrôler et paralyser toutes les institutions officielles de l’Etat Rwandais.
Après avoir constaté le contrôle et la paralysie de la magistrature rwandaise par un noyau dur de chefs militaires et politiques du FPR, le Centre de Lutte contre l’Impunité et l’Injustice au Rwanda (CLIIR) demande à tous les pays bailleurs de fonds de procéder à l’évaluation de la justice rwandaise pour des raisons suivantes :

La justice rwandaise ne reconnaît qu’une seule catégorie des victimes du génocide rwandais.
La Communauté Internationale n’a reconnu que les SEULES victimes Tutsies du génocide rwandais. C’est une erreur puisque, les crimes de génocide commis au Rwanda entre avril et juillet 1994 ont été perpétrés par les deux blocs de belligérants qui se battaient pour prendre ou garder le pouvoir. Il s’agit de :

a) Les extrémistes Hutus (miliciens, citoyens ordinaires, quelques responsables civils et militaires ainsi que certains militaires, policiers et de nombreux délinquants). Ils ont massacré et jeté des cadavres de Tutsis dans des fosses communes, fosses sceptiques (WC). Les cadavres ont été abandonnés et/ou exposés dans des églises et des écoles devenues des abattoirs. Sur les collines, dans les forêts, les buissons et les bananeraies. Certains Tutsis ont été jetés dans les lacs et les rivières. Bref, les massacreurs Hutus n’ont pas fait beaucoup d’efforts pour dissimuler les cadavres de leurs victimes. Ce qui laisserait croire qu’ils furent les principaux génocidaires.

b) Un noyau de chefs militaires et politiques du Front Patriotique Rwandais (FPR) a utilisé des compagnies entières de soldats Tutsis du FPR pour massacrer aveuglement et massivement des dizaines de milliers de civils Hutus non armés. Comme les défenseurs des droits humains l’avaient déjà constaté en 1994, les cadavres des dizaines de milliers de civils Hutus innocents ont été brûlés au gasoil dans de nombreux sites crématoires installés dans les anciennes préfectures de Byumba, Kigali-Rural et Kibungo. Ces sites étaient destinés à effacer toute trace des massacres commis par les soldats et les cadres politiques du FPR. Ce qui a fait croire que le FPR n’a pas participé au génocide rwandais.

La justice rwandaise est ethnique car elle ne réprime que les seuls suspects Hutus depuis 13 ans. Tous les grands massacreurs Tutsis du FPR ont été promus à des grades supérieurs et occupent des postes importants dans les hautes institutions de l’Etat Rwandais (Armée, Police, Parlement, Administration publique, etc). Certains ont même été nommés comme magistrats dans les tribunaux militaires. Des magistrats Hutus courageux et honnêtes ont été assassinés, emprisonnés ou contraints de s’exiler. Des magistrats Tutsis ont été menacés, limogés ou contraints de s’exiler parce qu’ils avaient traité équitablement les dossiers de détenus Hutus innocents. Ou lorsqu’ils avaient acquitté des Hutus emprisonnés arbitrairement et souvent illégalement.

La justice rwandaise est une justice de vengeance aveugle car elle ne respecte ni les procédures judiciaires ni les lois en vigueur dans le pays depuis 13 ans. Elle ne réprime pas les magistrats qui violent les procédures et les lois. Elle ne réprime pas les agents de la DMI et des forces de sécurité qui torturent, assassinent ou font disparaître des milliers de citoyens rwandais, des anciens dignitaires et des intellectuels Hutus innocents.


Chapitre 1 : Objectif du système judiciaire post-génocide au Rwanda

1.1. La justice classique :
Les cours et tribunaux ordinaires sont destinés à juger tous les criminels et tous les délinquants sans distinction ethnique, sociale ou autre. Or, comme nous l’avons dit ci-dessus dans notre introduction, la justice rwandaise ne poursuit que les suspects Hutus en général. Lorsque des suspects Tutsis sont poursuivis c’est souvent pour des délits de droits communs. Les grands massacreurs ou assassins Tutsis, qui ont participé aux crimes de génocide commis massivement sur des civils Hutus et Tutsis, n’ont jamais été inquiétés. Lorsque certains ont été jugés pour la forme, ils ont été condamnés à des peines symboliques et ne les ont pas purgés nécessairement dans les prisons. Certains furent même envoyés massacrer des civils innocents en République Démocratique du Congo (RDC) ou dans le nord ouest du Rwanda entre 1995 et 2002. Le général Fred IBINGIRA, principal boucher de Kibeho (plus de 8000 morts en avril 1995), a été condamné à 18 mois de prison qu’il a purgé sur le front en RDC. Ce pays compte actuellement plus de 4.000.000 de morts. Le général Karake KARENZI, promu commandant Adjoint des forces de maintien de la paix dans le Darfour au Soudan, est resté impuni. Or il fait partie du noyau dur de chefs militaires qui ont supervisé les massacres massifs et aveugles contre des civils non armés.


1.2. La justice « semi traditionnelle » GACACA

Devant l’énorme contentieux judiciaire créé par la présence de plusieurs milliers de suspects du génocide, le gouvernement rwandais a tenté de résoudre le problème par la création des juridictions populaires dites GACACA (Gazon en Kinyarwanda), inspirées du modèle de justice traditionnelle, combinée avec les techniques de la procédure pénale moderne, mais confiées à la population elle-même et non aux professionnels du droit.
Selon la loi du 26 janvier 2001 sur les Gacaca, la compétence des juridictions GACACA ne s'appliquent qu'aux crimes de génocide commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994.
Les crimes, actes de vengeance ou de représailles perpétrés par les militaires du Front Patriotique Rwandais (actuellement au pouvoir et dominée par la minorité tutsie) ou par des particuliers ne seront donc pas discutés dans le cadre des juridictions Gacaca.

La grande crainte est que les Juridictions Gacaca risquent d’envoyer en prison plus de monde qu’il y en a aujourd’hui. Ces dernières ont déjà créé plus de problèmes qu’elles n’en ont résolu.
Plus question de réduire le nombre des prisonniers qui croupissent dans les prisons mouroirs du Rwanda. Ils seraient plus 761 000 que les Gacaca doivent trouver et juger. Le chiffre n’est pas exagéré selon des stratèges du FPR qui justifie leur politique de répression aveugle. « Il faut compter un nombre de bourreaux au moins égal à celui des victimes. Les tueurs agissaient généralement en groupe. Il y avait ceux qui prenaient directement part aux tueries, d’autres qui dénonçaient les Tutsis, d’autres encore qui détruisaient les maison ou abattaient du bétail appartenant aux victimes », explique Bertin Munyaneza du ministère de la Jeunesse et la culture.

D’après un article de Syfia International du 23/09/2004 « D’autres dysfonctionnements ont été relevés dans le système Gacaca: l’immixtion des autorités locales, l’intimidation des témoins ainsi que des problèmes logistiques comme la conservation en des lieux sûrs des dossiers d’accusation…
Pour pallier ces problèmes, les lois sur le Gacaca ont alors été durcies. Ainsi intimider un témoin ou simplement l’interrompre durant sa déposition sera passible de peines d’emprisonnement. Sanction identique pour toute personne qui refuserait de dire ce qu’elle sait des événements de 1994 ». Or, ce durcissement des lois est destiné à terroriser les seuls Hutus qui dénoncent les calomnies dont ils font l’objet et les mensonges des délateurs Tutsis qui sont protégés par ces nouvelles lois.

Pour échapper au terrorisme et à l’injustice qui prévaut dans les Gacaca, de nombreux Hutus ont commencé à émigrer vers d’autres districts, d’autres provinces, voire des pays voisins comme le Burundi, la Tanzanie et l’Ouganda. On estime à près de 100.000 Hutus le nombre de ceux qui séjournent ou ont séjourné dans les pays limitrophes. Les rescapés du génocide sont eux aussi inquiets. Depuis fin 2003, une dizaine d’entre eux, principalement dans les provinces de Gikongoro et de Butare, au centre du pays, ont été assassinés par des inconnus. Ces assassinats sont généralement suivis par des arrestations de Hutus, même lorsqu’il n’existe aucune preuve sérieuse de leur responsabilité.


Comment, un simple citoyen rwandais, peut-il supporter le coût financier d’un procès Gacaca ?

La politique visant à faire traîner les procès bien au-delà du délai nécessaire, et si possible à les recommencer avec de nouvelles charges, est destiné à décourager tant la famille de l’accusé que les témoins à décharge. Il est très difficile pour une famille de supporter les coûts financier et moral exigés par un procès.
Toute personne accusée qui n’a pas, au sein de sa famille, des membres capables de supporter ces coûts, a déjà perdu le procès. Faute de témoins à décharge. Les familles des accusés font face aux problèmes suivants :

1° Dix jours avant le début du procès, la personne est transférée de sa prison vers le cachot communal du lieu où le procès se passera. Pendant tout le temps que durera le procès, le détenu sera nourri par sa famille. Ce qui veut dire que quelque soient les kilomètres à faire pour y arriver, c’est la famille qui lui apporte les repas tous les jours.

2° Prenons l’exemple d’une famille qui habite à Nyanza. Pour aller de Nyanza à Kinazi, il faut prendre un taxi (300 frw) jusqu’à Sogwe. De là, on reprend la route vers Ntyazo pour s’arrêter à Kinazi. Soit il faut y aller à pied et marcher +/- 35 minutes en marchant bien, soit prendre une taxi moto (400 frw). Si on prend le coût sur un mois, rien que le trajet revient à 1.200X2 = 2.400 frw à supposer que la personne fait le reste des trajets à pied.
Bien entendu, il faut compter la nourriture du détenu et un éventuel casse-croûte pour ceux qui se déplacent pour témoigner.

3° Trouver les témoins des faits : il est clair que le prisonnier est dans l’incapacité de retourner dans son lieu de résidence d’avant avril 1994. Ca sera à la famille ou aux amis de le faire à sa place. Là encore il faut se déplacer. Faire du porte-à-porte chez les habitants de la région, sans savoir chez qui on va tomber, afin de trouver d’éventuels témoins de ce qui s’est passé en 1994.
Pour les plaignants, il y a des associations qui les aident financièrement et c’est tant mieux. Pour le prisonnier ? RIEN. La famille du détenu doit se débrouiller. A nouveau avec des déplacements interminables et le coût nécessaire. Dans le coût financier, il faut également inclure le temps passé sans travailler pour soi. Les champs laissés à l’abandon, les enfants, les conjoints, etc.

4° La participation des témoins : les personnes témoins de ce qui s’est passé doivent également faire des dépenses quant aux déplacements. Ils doivent abandonner leurs travaux pour participer aux séances Gacaca, etc.
Après 13 ans des faits, certaines personnes ont changé de région et habitent ailleurs. Il faut aller à leur recherche. Une fois qu’on les a trouvées, on ne peut pas leur demander de payer elles mêmes les déplacements pour venir témoigner pour un détenu dont ils n’ont aucun lien de parenté. Il faut donc payer leurs déplacements, et éventuellement leur repas puisque ces personnes vont rester toute la journée de 07h30 du matin à 15h30. Le temps que dure une audience Gacaca normale.
Sachant que plus on a des témoins à décharge, mieux ça vaudra pour le prévenu, imaginez l’engrenage des dépenses. Vu l’extrême misère dans laquelle croupit la majorité des familles rwandaises, l’on peut imaginer que beaucoup de témoins à décharge n’arriveront jamais à suivre toutes les audiences qu’on impose à la population.

La population est-elle motivée ou forcée de participer au Gacaca ?

Les fonctionnaires, les membres de l’élite et les citadins en général ont été accusés de boycotter ces tribunaux populaires. Certains sont démotivés lorsqu’ils pensent aux victimes oubliées par les Gacaca.

Voyons quelques commentaires sur les victimes oubliées :
Sur la colline de Musanzugize, en province de Gisenyi au nord du pays, on attend également le début du Gacaca mais avec d’autres préoccupations. « Il n’y a jamais eu de Tutsi sur cette colline, et donc jamais de génocide des Tutsis », explique clairement Pierre Bendantunguka, un des habitants de la colline. « Mais des victimes de la guerre, oui ! », ajoute sa femme Consolée Nyirasafari. Ici, les morts que l’on déplore sont ceux tués par les hommes du Front patriotique rwandais (FPR) lors de sa prise de pouvoir en 1994 ou lors de la chasse aux infiltrés venus de la RD Congo voisine en 1997 et 1998.
« La gacaca gagnerait à être comme la commission Vérité et Réconciliation d’Afrique du Sud », clame Jean-Damascène Birara, de la colline de Shyorongi qui surplombe Kigali au nord-ouest. « Nous ne voulons pas nier le génocide des Tutsis, et nous ne dirons jamais que la tuerie des Hutus égale le massacre des Tutsis. Mais les nôtres sont morts également en grand nombre et ceux qui les ont tués sont toujours là. Pourquoi la gacaca doit-elle ignorer nos morts ? ».
Mais pour les autorités publiques, la gacaca ne s’occupe que du génocide puisque les autres crimes sont du ressort des tribunaux classiques. « La gacaca vient réconcilier la société rwandaise déchirée à la suite du génocide, et il n’y a jamais eu de génocide des Hutus. C’est-à-dire un projet conçu et planifié ! », explique Patrick Rumanyika, coordonnateur des tribunaux Gacaca à Kibungo à l’est. Les autres morts attendront donc pour être élucidées.


1.3. La justice militaire

Le constat est terrible depuis 13 ans. La justice militaire ne condamne sévèrement que les militaires désignés par le président Kagame. Lorsqu’ils tombent en disgrâce ou quand il veut s’en débarrasser. Le 16 novembre 2006, le tribunal militaire, présidé par le général KARAKE Karenzi, a condamné à perpétuité le général Laurent MUNYAKAZI et l’Abbé Wenceslas MUNYESHYAKA. Le Colonel Patrick KAREGEYA a été condamné à 18 mois de prison en 2006. Les agents de la DMI (Directorate of Military Intelligence), impliqués dans les assassinats, les enlèvements, la torture et autres crimes, ne sont jamais inquiétés depuis 13 ans. Lorsque certains agents de la DMI deviennent encombrants, compromettants ou incontrôlés, ils sont assassinés à leur tour par leurs collègues ou d’autres commandos de cette armée secrète de Kagame. Entre le 19 juillet 1994 et le 25 août 1995, l’ancien Ministre de l’intérieur Seth SENDASHONGA a écrit 700 lettres à son homologue de la Défense nationale (Paul Kagame) sans recevoir une seule réponse. Dans son mémorandum publié en 1996 en tant qu’ancien Ministre de l’Intérieur du FPR, Seth SENDASHONGA, accuse le général Paul KAGAME d’assurer l’impunité à ses militaires. Voici un extrait de ce mémorandum ci-dessous :

La responsabilité du Général Kagame dans l’institutionnalisation de l’Impunité:
- Le Général KAGAME, impliqué dans les massacres, la répression meurtrière et la torture contre des populations civiles en Uganda, est devenu aujourd’hui l’homme fort du régime de Kigali avec un système de gouvernance qui frise « le chaos » et l’arbitraire dont la spoliation des biens mobiliers et immobiliers appartenant essentiellement à des réfugiés et citoyens hutus qui sont devenus des citoyens de seconde zone.
- Le manque de réaction appropriée du Général Kagame, le chef incontesté du FPR et de l’APR, confirme l’hypothèse d’une pratique conçue et couverte d’en haut. En effet, même quand il y a reconnaissance des forfaits commis par l’armée, il est toujours tenté d’en minimiser l’ampleur et la portée et d’en diluer la responsabilité en improvisant des alibis et des circonstances atténuantes. Pour certains incidents, il se rend sur place, condamne les faits, promet des investigations et des sanctions exemplaires et ne fait plus rien. Au contraire des magistrats qui instruisent ces dossiers ou des témoins oculaires sont portés disparus, emprisonnés ou persécutés par les militaires et les encadreurs politiques du FPR.
- De plus, le Général KAGAME est le seul responsable directement informé par les services militaires sur tous les massacres et incidents qui se déroulent sur l’ensemble du pays. Le fait qu’il soit le chef incontesté de cette armée, qu’il soit informé et qu’il couvre tous ces crimes fait que sa responsabilité personnelle est engagée et devrait donc, lui aussi, répondre des actes commis par l’APR, depuis 1990, devant une juridiction internationale.

L’assassin d’un commerçant a été condamné à 2 ans de prison le 27 juillet 2007 :
Dans son communiqué n°96/2006, le CLIIR a dénoncé et condamné l’assassinat commandité d’un commerçant chrétien, Il s’agit de Monsieur Fulgence NSENGIYUMVA (49 ans) qui a été assassiné samedi le 16 septembre 2006 autour de 6h00 du matin par un militaire (son grade = private) nommé Jean de Dieu BWANAKWERI. Le meurtre a eu lieu dans une carrière de briques cuites (briqueterie) sise dans la cellule Mpanda, secteur Byimana, district de Ruhango, à environ 4 kilomètres de sa résidence. On dit que, dans le cadre de s’approprier toutes les ressources naturelles et les secteurs générateurs de revenus, cette briqueterie, qui appartenait aux exploitants locaux, a été attribué à une coopérative de militaires démobilisés. Il était marié avec Madame Cassilde Kubwimana et père de cinq enfants.
Son meurtrier, Jean de Dieu BWANAKWERI, a été arrêté le jour même. Il est né en 1979 à Burera dans la province du Nord et était affecté au 47ème Bataillon. Marié et père de trois enfants, il n’avait jamais fait l’objet d’une condamnation judiciaire. Son dossier judiciaire porte la référence : RP1175/06/TM. Son procès a débuté le 6/11/2006 devant la Cour militaire, siégeant à Remera, Kigali-Ville. Le 23 juillet 2007, le meurtrier a été condamné par le tribunal militaire à 2 ans de prison et à payer 25.437.000 Frw pour dédommager la famille et 28.550 Frw de frais judiciaires. Mais il doit le payer de sa poche, puisque ce soldat est insolvable. Comme il a tué pendant son service de patrouille, l’Etat devait l’aider à payer. De cette façon, on est sûr que la famille ne sera jamais dédommagée. Quel mépris pour la vie humaine !!

L’assassin de Madame Antoinette KAGAJU vit en liberté en Uganda :
Un autre scandale judiciaire au niveau de la justice militaire concerne l’assassinat de Madame Antoinette KAGAJU. Elle a été assassinée le 26/02/2000 devant son portail à Kigali, avec son beau frère Valens GASUMIZI qui la conduisait avec ses trois enfants. Ils sont morts tous les deux sur le champ. A 33 ans, cette jeune femme laissait 3 orphelins car son mari Victor BAYINGANA avait été tué, deux ans avant, soit le 10/03/1998 devant leur maison également. Le meurtrier, un soldat du FPR nommé Jean BOSCO, fut identifié immédiatement par les enfants de Kagaju car il est le neveu de feu Victor Bayingana, le mari de Mme Antoinette Kagaju. Le meurtrier a été arrêté et emprisonné moins de deux ans avant d’être libéré sans jugement. Il s’est ensuite exilé en Uganda où il vit tranquillement. Le commanditaire de ce meurtre a été identifié également. Il s’agit de Monsieur Tite MUSONI, grand frère de Victor Bayingana qui voulait accaparer les biens de la famille Bayingana Victor, son petit frère. Le mandat d’arrêt international, lancé par Kigali à ses trousses, est resté sans effet puisque Musoni Tite réside tranquillement au Canada. Le mandat d’arrêt est oublié. Il reste des enfants sans Maman et Papa. Rappelons que Kagaju Antoinette avait été arrêté le 10/03/1998, juste 30 minutes après l’assassinat de son mari. Elle passa près de deux ans en prison avant d’être jugée et acquittée pour le meurtre de son mari. Un mois après sa libération, elle fut assassinée à son tour le 26/02/2000.

Une journaliste emprisonnée pour avoir dénoncé l’impunité assurée aux Tutsis :
Au Rwanda on condamne arbitrairement un Hutu innocent à 30 ans prison (comme la plupart la plupart des médecins Hutu qui ont été condamnés, certains avec leurs épouses, le 5 septembre 2007 par le tribunal Gacaca de Huye à Butare). Mais pour un meurtrier Tutsi qui a tué publiquement et froidement un ou plusieurs Hutu, on ne le poursuit que pour la forme. Et s’il arrive qu’on le juge, il ne sera condamné qu’à une courte peine de prison.
Récemment, une journaliste rwandaise, Madame Agnès UWIMANA Nkusi, l’a dénoncé dans son article intitulé " Uwishe umututsi mu mazi abira, uwishe umuhutu mu mudendezo = Celui qui tue un tutsi est poursuivi, celui qui tue un hutu n’est pas inquiété = You have problems if you kill a Tutsi, but you go free if you kill a Hutu.", publié le 8 décembre 2006 dans le n°11 de son journal UMURABYO. Elle a été arrêtée et emprisonnée le 12 janvier 2007 vers 17h30 parce qu’elle a osé dire tout haut ce que tout le monde chuchote tout bas.

Les procès des militaires de l’APR impliqués dans les massacres sont inéquitables:

a) Le 12 septembre 1997, quatre officiers de l’APR, accusés du massacre de près 110 paysans tués pendant des opérations de « représailles » en Commune KANAMA, ont été condamnés à 28 mois de prison par la Cour militaire de Kigali. Un verdict qui montre la difficulté qu’éprouve l’Armée à réprimer les bavures de ses soldats, selon l’Agence France Presse. Le Procureur NGENDAHIMANA avait tenté de prouver que les militaires avaient fait un usage abusif de la force. Il avait requis la peine de 15 ans d’emprisonnement pour les quatre officiers. Mais le président de la Cour, le Lieutenant-Colonel Laurent MUNYAKAZI, a surtout retenu les arguments de la défense, estima que le meurtre avec préméditation n’avait pas été prouvé et que la responsabilité pénale individuelle n’était établie pour aucun prévenu. Pourtant les Majors Georges RWIGAMBA et Bagurete RUZIBIZA et les S/Lieutenants Emmanuel RUTAYISIRE et Vincent SANO comparaissaient pour avoir massacré plus de 110 paysans hutus dont le Bourgmestre de Kanama Célestin Setako et le Conseiller du Secteur Kayove, en représailles suite à la mort du S/Lt J.Claude Ruraza tué dans une ambuscade tendue par des inconnus le 11 septembre 1995. Le 12 septembre à l’aube, des militaires APR se rendaient dans les Secteurs KAYOVE et BISIZI, obligeant les habitants à sortir de leurs maisons avant de les abattre, tuant sans distinction hommes, femmes, enfants et personnes âgées.
- Les observateurs sont d’autant plus surpris que les autorités déclarent vouloir faire preuve de sévérité à l’égard des « bavures » de soldats. Six officiers supérieurs et sept subalternes avaient été arrêtés à Gisenyi mi-août pour avoir participé à des « tueries et des pillages ».
- Rappelons que le Colonel BAGIRE, qui commandait le secteur militaire Gisenyi-Ruhengeri à cette époque, a été transféré en guise de sanction, au Ministère de la Défense comme conseiller du Général Kagame!!

b) Le 30 décembre 1996, lors d’un procès-simulacre, le Lt colonel Fred IBINGIRA avait été condamné à 18 mois de prison et 8.750 Frw de frais judiciaires, après le massacre de Kibeho (préfecture Gikongoro) en avril 1995, dans un camp de déplacés de guerre de plus de 130.000 personnes. L’APR est accusée d’avoir tiré sur la foule avec des armes lourdes et massacré entre 2.000 et 8.000 personnes d’après des organisations humanitaires et des observateurs indépendants qui étaient sur place entre le 18 et le 23 avril 1995. Ce procès, qualifié de « simple simulacre » par les organisations Human Rights Africa Watch et la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) dans leur déclaration commune du 30/12/1996, a eu lieu le 19 décembre et le jugement a été prononcé le 30 décembre 1996.

1.4. Initiative internationale : le TPIR a raté sa mission de justice équitable et de réconciliation

Le troisième procureur du TPIR (Tribunal Pénal International pour le Rwanda), la suissesse Carla del Ponte avait ouvert en décembre 1999 des enquêtes spéciales contre des officiers tutsis de l’Armée du FPR que Kagame commandait. A Kigali, Kagame a toujours estimé que ses hommes n’ont pas de comptes à rendre à la justice d’une communauté internationale qui a laissé les Tutsis se faire massacrer. Monsieur Pierre-Richard Prosper (procureur américain au TPIR jusqu’en 1998 qui deviendra en 2001 ambassadeur américain pour les crimes de guerre NDLR) promet au président Kagame que la fermeture du TPIR mettra un terme à ces enquêtes qui le dérangent. Ces révélations sont écrites par l’ancienne journaliste française Florence Hartmann, ancienne porte parole de Carla Del Ponte, dans son livre intitulé « Paix et Châtiment » publié le 10/09/2007 à Paris. Au printemps 2003, Washington a passé à la vitesse supérieure. L’ambassadeur américain Richard Prosper tente d'obtenir un accord entre Kigali et la procureure du TPIR.
Florence Hartmann raconte : « Mercredi 14 mai 2003, en fin d’après-midi, dans une élégante salle de conférence du Département d’Etat (…) Del Ponte et ses conseillers prennent place autour d’une table, face à la délégation rwandaise. En bout de table, Pierre Prosper joue les maîtres de cérémonie. Il interfère, suggère les grandes lignes des débats. » Carla del Ponte reproche à Kigali de faire obstruction. « Les Rwandais rétorquent que le parquet est loin d’avoir accompli son mandat. Pour preuve, ils ont préparé une disquette comportant trois cent cinquante noms de hauts responsables présumés du génocide contre qui le TPIR n’a pas encore engagé de poursuites. » Les négociations reprennent le lendemain. « Le message est clair : Le TPIR ne peut pas légitimer des enquêtes contre les militaires tutsis alors qu’il est loin d’avoir terminé son travail sur le génocide. Les Rwandais ne nient pas les crimes mais contestent à quiconque, et en particulier à la communauté internationale, le droit de poursuivre les membres de son armée. Ils disent vouloir s’en charger (…) Prosper intervient à plusieurs reprises pour encourager la procureure à céder les enquêtes spéciales au Rwanda.
La magistrate est disposée à laisser les Rwandais conduire des enquêtes parallèles, mais veut garder la main sur les conclusions du dossier APR. Prosper penche en faveur du Rwanda, qui veut garder la main sur les enquêtes et les poursuites contre ses officiers."
De leur côté, en échange de la suspension des poursuites contre les membres du FPR, les Américains obtiennent de Kigali la signature d’un accord bilatéral assurant l’impunité de leurs propres soldats face à la Cour pénale internationale (CPI). Le 4 mars 2003, les Etats-Unis et le Rwanda ont signé un accord sur l’exemption réciproque de poursuites à l’encontre des citoyens des deux pays devant la Cour Pénale Internationale (CPI) sans le consentement du gouvernement de la personne concernée. Le Rwanda est le 22ème pays à signer un tel accord avec les Etats-Unis (La Libre Belgique, 5 mars 2003).
Le congrès américain lève l’embargo sur les armes et vote un accord d’assistance militaire au Rwanda.

Lundi le 8 octobre 2007, 40 des 55 détenus de la prison du TPIR à Arusha ont entamé, une grève de la faim pour protester contre les projets de transfèrement de trois d'entre eux devant la justice rwandaise.
Le 7 septembre 2007, le procureur en chef du TPIR, Hassan Bubacar Jallow, avait adressé au président du tribunal des requêtes visant à transférer devant la justice rwandaise trois des six détenus en attente de jugement en première instance. Il s’agit du lieutenant Ildephonse Hategekimana et les anciens commerçants Gaspard Kanyarukiga et Yussuf Munyakazi. "Les requêtes du procureur s'inscrivent dans l'entente tripartite entre les USA, la Grande-Bretagne et les dirigeants du FPR (Front patriotique rwandais) au pouvoir à Kigali visant à mettre rapidement fin au mandat du TPIR afin de soustraire les membres du FPR aux poursuites pénales pour les crimes qu'ils ont commis durant la période de compétence du tribunal", accusent les 40 détenus dans leur lettre adressée le 05/10/2007 au président et au juges du TPIR.
Jusqu'à présent, le tribunal ne poursuit que des responsables de l'ancien régime hutu chassé du pouvoir en juillet 1994 par la rébellion majoritairement tutsie du FPR. Des organisations internationales de défense des droits de l'Homme ont réclamé que le tribunal poursuive également les auteurs de crimes présumés commis par le FPR.
Le président de l'Association des avocats de la défense au TPIR (ADAD), l'Américain Peter Erlinder, a indiqué lundi que son organisation était solidaire des détenus, accusant le procureur du TPIR de vouloir livrer à Kigali ses opposants en se servant d'une institution des Nations unies.
Le TPIR, auquel le Conseil de sécurité de l'ONU a demandé de terminer les procès en première instance à la fin 2008, est contraint, pour respecter ce délai, de renvoyer certaines affaires devant des juridictions nationales. Il a à ce jour prononcé 28 condamnations et cinq acquittements.

Ce remue ménage qui secoue le TPIR traduit bien la faillite de ce tribunal onusien
En plus de Florence Hartmann, tous les enquêteurs du TPIR, qui ont instruit les crimes de génocide et les autres crimes commis par le FPR), sont très frustrés de voir leurs rapports rangés et classés sans suite par le successeur de Carla Del Ponte. Il s’agit des dizaines de milliers de pièces à conviction, de témoignages d'anciens officiers du FPR, les uns aussi détaillés et aussi accablants que les autres. Ces rapports ne peuvent pas être enterrés, car ils ne se trouvent pas entre les seules mains du dernier et quatrième procureur Hassan Boubacar Jallow.


1.5. Conclusion sur le Chapitre 1

Considérant le contrôle et la paralysie de la magistrature rwandaise par un noyau dur de chefs militaires et politiques du FPR, aucun criminel issu du FPR ne sera jamais jugé par les tribunaux du Rwanda.
Considérant qu’aucune juridiction nationale ou internationale n’est autorisée à juger les criminels Tutsis issus du FPR, il est urgent que l’ONU, les pays occidentaux et les pays africains regroupés au sein de l’Union Africaine fassent des pressions auprès du gouvernement rwandais pour qu’il livre ses criminels à une juridiction indépendante qui siègera en dehors du Rwanda. Il faudra exiger que le Rwanda cesse d’exercer un chantage permanent sur le TPIR et les juridictions européennes qui ont entamé des procédures judiciaires contre de présumés suspects du génocide d’origine Hutu.
Au cas où la justice ethnique, la culture du mensonge, la corruption, le terrorisme d’Etat et la « délation institutionnalisée » continueront de sévir à tous les niveaux des Institutions officielles de l’Etat Rwandais, toute justice équitable sera impossible pour les Rwandais. Dès lors, ils ne seront plus obligés de respecter les jugements rendus par les tribunaux rwandais. Parce qu’un tribunal injuste est pire qu’un voleur.


Chapitre 2 : Etat des lieux du système judiciaire post-génocide au Rwanda

2.1. La justice classique

Il existe au Rwanda de nombreux crimes qui sont restés impunis alors que le Rwanda ne cesse de vanter sa soif de justice et de réconciliation. Au moment où le Rwanda a besoin d’un personnel judiciaire qualifié et en grand nombre, il nous paraît très important de dénoncer l’assassinat de plusieurs magistrats courageux et honnêtes avant d’énumérer les autres massacres et assassinats restés impunis.
Beaucoup de magistrats pressentis pour la Cour Suprême furent calomniés et certains d’entre eux furent obligés de se retirer de la compétition suite à des menaces et ce pour satisfaire les magistrats ambitieux et dévoués au régime du FPR. Certains candidats tentèrent sans succès leur chance auprès du Tribunal Pénal International pour le Rwanda mais les menaces contre eux n’ont jamais cessé.

Au même moment, des recrutements se sont faits massivement pour la formation des Inspecteurs de police judicaire, de magistrats non juristes, de candidats substituts et greffiers. Beaucoup d‘éléments de l’ethnie hutu, particulièrement les meilleurs, furent retirés des formations et emprisonnés illégalement et arbitrairement

Plusieurs Inspecteurs de la Police Judiciaire (IPJ) au niveau des préfectures et des communes (anciennes entités administratives) ont été assassinés entre 1995 et 1998. D’autres ont été emprisonnés arbitrairement ou sont morts en prison sans jugement. Les survivants ont été contraints de s’exiler dès qu’ils furent libérés provisoirement (Kayibanda Célestin, procureur de Butare sous le régime FPR, Eugène Uwimana, substitut à Gitarama).

Pour se rendre compte de l’épuration ethnique qui a suivi la prise du pouvoir par le régime FPR, il est possible de consulter le dossier du CLIIR sur : L’épuration ethnique de la Magistrature rwandaise. (dossier annexé au présent mémo)

Après l’assassinat des magistrats courageux, d’autres magistrats honnêtes Tutsi et Hutu ont été contraints de s’exiler suite à des menaces de la Directorate of Military Intelligence (DMI). Nous pouvons citer entre autres : Le juge Jariel RUTAREMARA qui s’est réfugié en France fin 2000 parce qu’il avait acquitté le 15/06/2000 Mgr Augustin MISAGO, évêque du diocèse catholique de Gikongoro, qui a passé 14 mois en détention arbitraire pour fausses accusations de génocide. Les substituts du procureur Edouard KAYIHURA (réfugié aux USA) et Eugène UWIMANA (réfugié en Belgique) ont dû sauver leur peau parce qu’on leur reprochait leur probité.

Actuellement le FPR a réussi à mettre en place des magistrats à majorité Tutsis qui lui sont totalement soumis. Pour faciliter la condamnation arbitraire et rapide, une réforme judiciaire, taillée sur mesure, a été effectuée. Comme aux USA, un juge unique est appelé à condamner ou à acquitter un prévenu. Il suffit que le juge soit injuste ou forcé de condamner pour qu’un innocent soit victime d’un système à « juge unique ». L’ancien système permettait d’aligner trois juges habilités à siéger dans un procès. Ceux-ci pouvaient engager un minimum de débats avant de rendre le verdict. Les juges uniques sont très bien payés et leur indépendance est subordonnée aux pressions subies ou à l’absence de volonté politique d’assurer des procès équitables au Rwanda.


2.2. La justice « traditionnelle » GACACA

«Maudits soient les yeux fermés ». Cette maxime décrit exactement le comportement des bailleurs de fonds européens et autres qui financent aveuglement les tribunaux GACACA en fermant les yeux sur leur fonctionnement détourné de leur mission par des « syndicats de délateurs», comme l’a prouvé, parmi des milliers d’autres, le cas du Père Guy Theunis, de nationalité belge, devenu célèbre.
Ces bailleurs de fonds, pourtant très bien informés sur le dysfonctionnement de ces tribunaux et leur détournement par le « pouvoir occulte» des extrémistes tutsi, auraient dû remarquer la consolidation de l’impunité et l’absence de volonté politique pour asseoir une justice équitable au Rwanda. Pour rappel, ces juridictions Gacaca ont déjà fait s’exiler plus de 50.000 personnes qui ont trouvé refuge dans les pays limitrophes : l’Ouganda, le Kenya, la RD Congo, la Tanzanie et surtout le Burundi qui a accueilli 19.000 candidats à l’exil dans la seule année 2006 et plus de 10.000 réfugiés avril et mai 2005.
Les GACACA ont été présentés, par ceux qui les ont détournés de leur mission initiale (favoriser la vérité et la réconciliation), comme une solution remède pour désengorger les prisons rwandaises. Malheureusement à l’heure actuelle, les GACACA n’ont fait qu’empirer la situation car ils ont multiplié le nombre de « détenus innocents » dans les prisons mouroirs du Rwanda très surpeuplés depuis 12 ans. D’après les reportages de la BBC et de la Vox of America (VOA) diffusés le 21 septembre 2004, les enquêtes des juridictions GACACA montrent que dans les 118 secteurs où les Gacaca-pilotes ont déjà commencé, plus de 500.000 suspects du génocide ont été enregistrés. Selon les estimations officielles, quand les principales enquêtes seront clôturées par les tribunaux Gacaca, le nombre de personnes suspectées d’avoir pris part au génocide devrait être de 761.448.

Dans les procès GACACA, les témoins à décharge sont intimidés, terrorisés, sanctionnés et souvent condamnés à des peines de prison (variant entre 3 et 12 mois) lorsqu’ils insistent pour dire la vérité et RIEN que la VERITE. La vérité qui contrarie les juges Gacaca placés et manipulés par le « pouvoir occulte » des chefs militaires et politiques du Front Patriotique Rwandais (FPR). La vérité qui fait peur aux juges GACACA choisis par la Directorate of Military Intelligence pour remplacer «les vrais juges Gacaca» qui avaient été démocratiquement élus par la population (au début du processus Gacaca en 2002) mais qui ont été « disqualifiés » parce qu’ils sont Hutu par le régime FPR. Dans son interview à la BBC du 15 juillet 2006, Madame Domitila MUKANTAGANZWA, Secrétaire Exécutif du Service National des Juridictions Gacaca (SNJG), a reconnu que son Service a remplacé plus de 45.000 juges élus initialement par la population (soit environ 25% des 200.000 juges). Ces juges, élus comme des personnes intègres par la population ont été ajoutés sur les listes des présumés génocidaires par les agents de la DMI infiltrés au sein du SNJG).

Les « nouveaux juges Gacaca choisis et manipulés par la DMI ou les agents DMI infiltrés dans le SNJG » bloquent tout débat contradictoire durant les procès. Par leur mépris et leur arrogance, ils terrorisent les témoins à décharge et encouragent les mensonges et les complots orchestrés par les témoins à charge manipulés ou achetés pour donner de faux témoignages.
Les cas suivants peuvent illustrer l’injustice qui caractérise les procès Gacaca : Cas Eugène Ngabwa, Cas Cyubahiro Ambroise, Cas Abbé Joseph Ndagijimana, Cas Scholastique Mukabandora, Cas de la sœur Théopista Mukarubibi, Cas François Sezirahiga, Cas des professeurs et médecins de Butare, etc


2.3. Initiative internationale : le TPIR

Puisque le TPIR n’aura jugé que les seuls suspects Hutus après 11 ans de fonctionnement, il aura pratiqué une justice discriminatoire à l’encontre des Hutus. Comme l’ont écrit plusieurs chercheurs comme Thierry Cruvellier et Bernard Lugan, le TPIR est un tribunal des vaincus. Pire encore, le TPIR envisage de transférer les détenus Hutus au Rwanda pour qu’ils soient jugés par de présumés criminels tutsis accusés des mêmes crimes de génocide. Comme le TPIR fermera ses porte fin 2008 sans avoir jugé un seul présumé criminel tutsi, il aura failli à sa mission de rendre justice à toutes les victimes de la tragédie rwandaise. Il aura failli également à sa mission de favoriser la réconciliation du peuple rwandais. Ainsi les Rwandais pourraient encore s’entretuer.

2.4. Evaluation indépendante de la justice pour le Rwanda
Si les autorités belges estiment que les critiques faites par le CLIIR ne sont pas fondées, il leur reste la possibilité de mettre en place une « Commission pour évaluer la justice rwandaise ». Si après ses enquêtes cette commission belge trouve que la justice rwandaise fonctionne très bien, la Belgique ne pourra que s’en féliciter.


Chapitre 3 : Actions correctives

3.1. Bannir la discrimination ethnique dans l’administration de la justice

La Belgique et d’autres pays ou institutions doivent cesser de financer une magistrature épurée de ses éléments Hutus. Dans notre analyse détaillée au chapitre 2, nous avons attiré l’attention des autorités belges et celle des autres bailleurs de fonds sur le fait que la justice rwandaise a été purifiée de ses magistrats Hutus dès la prise du pouvoir par le FPR en juillet 1994. Lorsque les tribunaux Gacaca ont été mis en place, le régime FPR a procédé à leur épuration ethnique en disqualifiant plus de 45.000 Hutus qui avaient été élus par la population comme des « juges intègres ». La majorité de ces élus disqualifiés ont été ajoutés arbitrairement sur les listes de suspects du génocide établis par la DMI et non par la population qui les avait élus.


3.2. Bannir la discrimination ethnique dans le traitement des criminels

Il faut éradiquer le cercle vicieux de l’impunité qui engendre l’injustice vis-à-vis des victimes. Il faut juger tous les criminels impliqués dans tous les crimes de sang et dans toutes les atteintes à l’intégrité physique et mentale. Il faut bannir la discrimination ethnique dans toutes les poursuites judiciaires. Que fais la Belgique après la publication du livre « Paix et Châtiment » de Madame Florence Hartmann qui accuse les USA et l’Angleterre d’avoir empêcher le TPIR de juger les présumés criminels issus du FPR. Cette consécration de l’impunité par les deux puissances occidentales est un véritable scandale. La Belgique, qui siège au Conseil de Sécurité, devrait l’obliger à trouver des solutions pour juger les criminels du FPR. A moins qu’elle soutienne ses alliés américains et britanniques à protéger des présumés criminels Tutsi alors qu’elle a déjà jugé et fait condamner de présumés criminels Hutus sur le territoire belge.

3.3. Consacrer une part de l’aide à la justice à la réduction de la pauvreté chez tous les rescapés sans discrimination ethnique :
Une autre action corrective serait de distribuer aux rescapés Tutsis et Hutus, qui ont été appauvris par la guerre, les massacres et les spoliations de leurs biens mobiliers et immobiliers, une partie des fonds destinés à financer la justice ethnique du Rwanda. Comme la pauvreté est un des critères qui motive les « syndicats de délateurs », une aide financière pourrait réduire le nombre des personnes qui calomnient les autres pour en retirer des avantages financiers. La diminution de la pauvreté pourrait inciter les criminels des deux bords à avouer leurs crimes sans recourir aux tribunaux.

3.4. Bannir clairement la culture du meurtre au Rwanda :
Le CLIIR demande aux autorités belges d’insister en paroles et par courrier écrit que la culture du meurtre doit être éradiquée par tous les moyens au Rwanda. Elles devraient commencer par refuser des visas à toutes les responsables militaires et politiques du FPR soupçonnés d’avoir trempé dans les crimes au Rwanda et en RDC.



Chapitre 4 : Résultats escomptés


4.1. Création des conditions pour la réconciliation
Si les actions correctives énumérées au chapitre 3 sont mises en œuvre, la réconciliation entre les rwandais serait possible. Parce que tous les rwandais constateront qu’il est strictement interdit de tuer son prochain sous peine d’être poursuivi par la justice. Ils sauront qu’aucun meurtrier ne sera plus protégé par son ethnie. Il n’y aura plus d’ethnie autorisée à massacrer impunément d’autres rwandais.


4.2. Création des conditions pour une mémoire commune
Le jour où le régime FPR autorisera les Hutus à pleurer les leurs, une mémoire commune pourra être envisagée. Tous les rwandais pourraient commémorer ensemble leurs morts sans les discriminer. Depuis 13 ans, le régime FPR empêche les rescapés Hutus de commémorer leurs morts publiquement. Les dirigeants du FPR craignent qu’en autorisant les Hutus à commémorer les leurs, ils pourraient réclamer que justice leur soit rendue. Par contre, le régime FPR incite les rescapés Tutsis à diaboliser globalement tous les Hutus comme s’ils étaient tous des génocidaires. Ce régime encourage les discriminations ethniques à tous les niveaux. Les orphelins et les veuves Hutus ne sont pas assistés comme le sont les orphelins et les veuves Tutsis. Plusieurs fosses communes qui contenaient des cadavres de Tutsis et de Hutus ont été vidées et les ossements ont été acheminés dans les mémoriaux réservés aux seules victimes Tutsis. C’est cet amalgame des ossements qui fait dire à plusieurs rwandais que certains mémoriaux contiennent des ossements de Hutus massacrés par le FPR. En effet, tous les ossements trouvés sur les collines ont été embarqués par le FPR pour les exposer dans les mémoriaux. Or, les rescapés Hutus connaissaient où étaient enfouis leurs proches massacrés par le FPR. Du moins ceux dont les cadavres n’ont pas été brûlés au gasoil dans les sites crématoires de Gabiro, Masaka, Ndera, Kayonza, Zaza, etc.


Chapitre 5 : Conclusions

Il faudra qu’un jour, la Belgique puisse conseiller au gouvernement rwandais d’abandonner sa politique hypocrite de discriminer les morts à commémorer et les criminels à juger. Il faudra demander courageusement au gouvernement rwandais d’appliquer une justice équitable à toutes les victimes Hutus et Tutsis. Il faudra faire comprendre aux autorités rwandaises qu’il est grand temps de reconnaître leurs responsabilités dans les crimes commis au Rwanda. Il faudra les stimuler à libérer la parole de toutes les victimes. Le jour où la Belgique pourra demander courageusement des comptes au gouvernement rwandais sur l’utilisation des fonds belges et évaluer la justice rwandaise, ce sera un jour historique. Demander publiquement que les rescapés Hutus soient autorisés à pleurer leurs morts est un acte héroïque que la Belgique devrait poser.

Pour ce qui concerne le mémorial offert par la Commune de Woluwe Saint Pierre, il faudra accepter que les rescapés Hutus aient le droit de pleurer leurs morts en Belgique devant ce mémorial dédié à toutes les victimes du génocide rwandais.



Pour le Centre, MATATA Joseph, Coordinateur.





CLIIR* : Le Centre de Lutte contre l’Impunité et l’Injustice au Rwanda est une association de défense des droits humains basée en Belgique, créée le 18 août 1995. Ses membres sont des militants des droits humains de longue date. Certains ont été actifs au sein d’associations rwandaises de défense des droits humains et ont participé à l’enquête CLADHO/Kanyarwanda sur le génocide de 1994. Lorsqu’ils ont commencé à enquêter sur les crimes du régime rwandais actuel, ils ont subi des menaces et ont été contraints de s’exiler à l’étranger où ils poursuivent leur engagement en faveur des droits humains.